Achat de Terrains

Procédures pour l'achat de propriété en Dominique

Afin de se prémunir contre les nombreux problèmes éventuels, les acheteurs sont invités à faire appels aux services d’agences immobilières agrées même lorsqu’ils cherchent à acheter directement auprès d’un propriétaire privé.

  • Voici quelques étapes simples qui vous guideront:
  • En tant qu’’acheteur vous devez d’abord fournir à l’agent l’offre de vente écrite de la propriété que vous souhaitez acquérir.
  • Cette offre est présentée au vendeur / propriétaire.
  • Une fois que le propriétaire accepte, l’agent immobilier vous présente une «lettre d’acceptation» et une «Déclaration de transaction» – incluant le prix d’achat, de cession, les frais juridiques et d’enquête / évaluation.
  • Si vous avez accepté cette «Déclaration de transaction », un avocat est dès lors mandaté pour rédiger la convention d’achat et de vente correspondante.
  • Une évaluation est faite sur la propriété par un arpenteur-géomètre . (Le transfert et les frais juridiques doivent être calculés sur cette évaluation ou sur le prix d’achat de la propriété en prenant le prix le plus élevé).
  • Vous devez également avoir un arpenteur (généralement le même) afin de préparer des nouveaux plans d’arpentage lors de la demande de passation de Titre.
  • Dans la plupart des cas, il vous faudra payer un acompte à hauteur de 10% du prix de vente afin de sécuriser l’achat de la propriété. Ce montant pourra aussi être demandé à la signature du contrat d’achat/vente – ce qui vous indiquera aussi la date butoir afin de régler le solde.
  • Cet escompte de 10% sera attribué au propriétaire dans le cas ou il n’y a pas d’entrave au titre de propriété ou auprès de l’agent immobilier ou de l’avocat qui mettra cette somme en séquestre. Grace à ceci, un remboursement pourra vous être effectué dans le cas où le propriétaire n’est pas en mesure de céder le titre de propriété.
  • Afin de finaliser l’achat, vous devez payer le solde de l’achat et les commissions auprès de l’avocat comme le stipule le contrat d’Achat/vente.
  • L’avocat prépare un memoradum de transfert (dument effectué par le propriétaire et après paiement des taxes de transferts pré requises par le trésorier) et présente ce mémorandum avec les autres documents nécessaires (formulaire de titre,  plans d’arpentage, évaluation et la copie du titre originale obtenue par le propriétaire) auprès du bureau d’enregistrement des titres de propriétés « land registery » afin de procéder à l’enregistrement du titre en tant que nouveau propriétaire.