Enregistrement des Revenus Intérieurs

Renseignements sur les lois, les Règles et les Formulaires de l'impôt sur le Revenu.

Tous les individus qui possèdent ou exploitent une entreprise (de quelque nature que ce soit) sont rappelés de leur obligation d’enregistrer cette entreprise auprès de la Division des recettes intérieures, ceci est obligatoire par la loi. Les formulaires d’inscription de la Division des recettes intérieures doivent être dûment remplis et signés par le propriétaire de l’entreprise.

  • Toutes les entreprises doivent s’inscrire auprès de la Division du Revenu Intérieur, pour obtenir un numéro d’impôt.
  • L’entreprise doit informer par écrit la Division des revenus intérieurs de la date d’entrée en vigueur de l’opération et doit présenter des déclarations annuellement conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, même pendant la période du congé fiscal.
  • L’entreprise doit présenter une copie de son enregistrement d’entreprise et de ses statuts et constitution.
  • Une entreprise impliquée dans une activité imposable est tenue de demander l’enregistrement de la TVA à la Division du Revenu Intérieur.

De plus amples informations concernant IRD peuvent être obtenues sur www.ird.gov.dm