Informations et Procédures

Informations Utiles sur l'importation de Marchandises en Dominique

Les droits d’importation prélevés sur les marchandises sont basés sur la valeur du coût, de l’assurance et du fret (cost, insurance and freight (CIF) ) fixés par le tarif extérieur commun de la CARICOM (Common External Tariff ,CET). Les importateurs peuvent acheter une liste des taux effectués par le CET au département des douanes et de l’accise (Customs and Excise Division).

Informations Importantes sur les Douanes:

  • Pas de droits payés aux magasins Duty-Free
  • Les éléments d’énergie renouvelables sont automatiquement « duty-free »
  • Les Nouvelles entreprises sont exonérés de TVA et des droits de douanes.
  • Exonération des droits de douane sur les véhicules destinés à l’agriculture.
  • L’investisseur peut conserver des articles sur le port pendant 7 jours sans payer de location d’espace.
  • Il n’ya pas de frais importants sur les exportations de biens fabriqués localement.

Procédures de Dédouanement

Toutes les importations doivent être accompagnées d’une déclaration d’importation, à l’exception du poisson frais pris par les pêcheurs dominiquais et importés par ces derniers dans leurs bateaux conformément à l’article 26 (2) (a), et les bagages des passagers conformément à l’article 26 (2) (b) de la Loi sur les douanes (contrôle et gestion). Les importateurs doivent présenter une déclaration au département des douanes et de l’accise :

  • Sept jours après que les marchandises aient été débarquées par voie aérienne; conformément à l’article 26 (1) (a) de la Loi sur les douanes.
  • Quatorze jours après que les marchandises aient été débarquées par voie maritime, conformément à l’article 26 (1) (b) de la Loi sur les douanes.

Processus D’exemption des Droits

Si des exonérations de droits de douanes sont accordées et approuvées par le ministère des Finances, les organisations doivent soumettre une liste de référence (également soumise à l’approbation du ministère des Finances) auprès d’Invest Dominica Authority de tous les biens et produits qu’elles souhaitent importer en vertu du programme