FAQ

Foire Aux Questions

Si je bénéficie d’une déduction fiscale, de quelles taxes ne suis-je pas exempté?
  • Taxes environnementales - 1-1.5%
  • Frais de douanes - 3%
  • Droits d’Assice - 28%
Est-ce que toutes les entreprises peuvent être assujetties à des déductions fiscales de la part du gouvernement?
Les entreprises projetant d’investir dans les secteurs clés du gouvernement peuvent éventuellement bénéficier de déduction fiscale sous réserves que les autres conditions soient respectées. IDA vous informera des différents critères et de la marche à suivre afin de faire la demande d’avantages fiscaux
Je souhaite m’installer en Dominique de manière permanente, quelle est la procédure à suivre?
Pour vivre en Dominique de manière permanente, les personnes peuvent aussi bien postuler au programme de nationalité « Economic Citizenship » et postuler à la demande de résidence sous réserve d’avoir mis en place des activités commerciales au préalable sur l’île.
Mon avocat s’occupe des procédures de création d’activité. Ai-je besoin de rendre visite à IDA?
Il est recommandé de contacter IDA pour vous accompagner dans les démarches de création d’entreprise avant même de faire appel à un avocat.
Mes enfants seront avec moi en Dominique. Peuvent-ils aller à l’école en Dominique?
Les parents voyageant avec des enfants peuvent les inscrire à l’école. Des pièces justificatives (Permis de travail/résidence/citoyen) devront être soumises à l’école.
Est-il possible d’avoir un financement de la part d’une banque locale en tant que nouvel arrivant?
Il existe un bon nombre de banques qui offrent des financements pour les entreprises. Toutes les conditions nécessaires doivent être respectées.
Est ce qu’il y a une loi qui oblige l’entreprise étrangère à être possédée à hauteur de 10% par un citoyen Dominiquais?
Cette loi n’existe pas. De plus, il n’y a aucune restriction concernant l’équilibre de la participation d’une entreprise implantée en Dominique.
Je suis resté en Dominique au delà de la période limite. Quelle est la procédure à suivre afin de rallonger mon séjour?
Afin d’avoir une extension de séjour, les étrangers doivent postuler auprès du service de l’Immigration situé à Bath road, à coté du commissariat de police.
Où puis-je trouver une liste de médecins, avocats et autres professionnels?
Le site internet de IDA dispose d’un annuaire recensant de nombreux professionnels. De plus, vous pouvez consulter les pages jaunes locales en ligne.
J’ai perdu mes documents de voyage. Que dois-je faire?
Quand des documents de voyages sont perdus, cela doit-être signalé immédiatement au poste de police le plus proche. Si les documents ne sont pas retrouvés, prière de contacter le service de l’immigration qui vous délivrera un document temporaire pour votre retour. Les étrangers doivent aussi se rendre auprès de leur consulat afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.
Quel est le style vestimentaire toléré en Dominique?
A cause du climat tropical présent tout au long de l’année, le style vestimentaire de la Dominique est relativement décontracté. Le port du maillot de bain en ville est interdit. Les personnes sont invitées à se vêtir de manière professionnelle dans le monde du travail.
Afin de mettre en place des travaux de rénovation dans ma maison, ai-je besoin d’un permis de construire?
Un permis de construire est nécessaire pour un nouveau bâtiment, et ce à partir du moment où des changements structurels importants sont réalisés sur des bâtiments achetées. Il est dès lors conseillé de se renseigner auprès du service de l’aménagement du territoire.
Je dois voyager en Dominique avec mon animal de compagnie. Quelle est la procédure à suivre?
Afin de voyager avec son animal de compagnie, un ressortissant étranger doit demander une Autorisation d’Importation pour Chiens & Chats (Import Permit for Dogs and Cats.) auprès du ministère de l’agriculture et de la forêt. Les animaux en provenance des Etats-Unis doivent réaliser au préalable un dépistage de la rage.
Il-y a-t-il des animaux venimeux sur l’île?
L’île de la Dominique possède une multitude d’animaux sauvages mais aucun n’est venimeux.
Dans quel cadre peut-on être dispensé d’un permis d’acquisition de propriété terrienne pour les ressortissants étrangers (Alien Landholding Licence)?
Un ressortissant étranger ne peut détenir plus d’un (1) acre de terrain dans un but résidentiel ou trois (3) dans un but commercial avant d’avoir au préalable obtenu une licence. Pour obtenir cette licence, le candidat doit payer des frais équivalents à 10% de la valeur marchande du terrain au gouvernement. Dans le cas de l’acquisition d’un terrain dans un but commercial, le Ministre est chargé de publier dans la Gazette de la Dominique les zones dans lesquelles un ressortissant étranger ne peut pas acheter de terrain sans obtenir une licence au préalable.
Puis-je demander une exemption de taxes?
Oui, les taxes peuvent être exemptées pour certains projets. La demande doit se faire auprès du ministère de l’Agriculture et des Forêts.
Quelles sont les démarches nécessaires afin de vendre un terrain acheté avec le permis d’acquisition de propriété terrienne pour les ressortissants étrangers (Alien Landholding Licence)?
Un terrain acheté avec le permis d’acquisition de propriété terrienne pour les ressortissants étrangers est sujet à des conditions spécifiques. Pour tout ce qui est attrait à la vente intégrale ou en parcelles, une autorisation écrite doit être obtenue auprès du gouvernement. Les ressortissants étrangers concernés doivent se soumettre aux conditions stipulées.
Existe-il des endroits spécifiques où je peux ou ne peux pas acheter de terrain?
Avant d’acheter un terrain, vous devez avoir confirmation auprès du ministère du territoire du type d’activité envisageable dans la région. Il n’est pas possible d’acheter un terrain au sein du Parc National.
Est-ce que je peux acheter un terrain même si je ne vis pas en Dominique?
Oui des personnes vivant en dehors de la Dominique peuvent acheter des terrains sur l’île – sujet à la loi sur l’acquisition de propriété terrienne pour les ressortissants étrangers (Alien Landholding Licence).
Qu’est-ce qu’un permis d’acquisition de propriété terrienne pour les ressortissants étrangers (Alien Landholding Licence)?
Les non ressortissants de la zone CARICOM ou les entreprises souhaitant acquérir un terrain doivent obtenir une licence afin de mettre en ouvre la transaction financière en fonction du nombre de terrain à acheter. Un ressortissant étranger ne peut détenir plus d’un (1) acre de terrain dans un but résidentiel ou trois (3) dans un but commercial avant d’avoir au préalable obtenu une licence.