Comprendre comment établir votre société en Dominique
Les lois suivantes du Commonwealth de la Dominique gouvernent les procédures pour la constitution d’une société:
- La Companies Act (Loi 21 de 1994)
- Le Companies Regulations (S.R.O 22 de 1997 et S.R.O 57 de 2002)
- L’ International Business Act (Loi 10 de 1996)
- La Business Name Act
Les étapes à suivre pour la création d’une société en Dominique:
- Faire une demande de permis de travail (le cas échéant)
- Enregistrer/Incorporer la société
- Enregistrer la société au Fisc et faire la demande d’un numéro d’enregistrement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- S’inscrire à la Sécurité Sociale de la Dominique
- Se procurer une ‘Alien Land Holding Licence’ (le cas échéant)
- Se procurer un permis de construire auprès du service de l’urbanisme (le cas échéant)
- Demander la permission d’autres services gouvernementaux (le cas échéant)
