Demander des incitations Fiscales

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Le processus de demande est sans discrimination. Toute entreprise – petite, grande, locale ou étrangère – peut faire une demande d’incitation fiscale.
Voici les étapes de la demande d’incitations fiscales :

  • Le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives sont soumis à Invest Dominica Authority
  • La candidature est examiné par Invest Dominica Authority ;
  • La recommandation sur l’admissibilité et/ou le quantique d’incitations à être accordées est soumise à l’étude du Conseil des ministres
  • La décision est soumise à Invest Dominica Authority par le Conseil
  • La IDA informe le client de la décision du gouvernement.