Incitations d’Investissement

Ne oubliez pas de toujours faire des copies de vos documents

Invest Dominica Authority aidera les investisseurs à bénéficier de déductions fiscales. Les demandes sont présentées à Invest Dominica Authority, qui par la suite émet des suggestions au gouvernement sur le niveau et les types de concessions qui devraient être accordés.

  • Les mesures incitatives existantes :
  • La Loi sur les incitations fiscales chapitre 84:51, permet l’octroi d’un congé fiscal d’un maximum de quinze (15) ans, et l’annulation des droits d’importation (installations, machines, équipements, pièces détachées, matériaux de construction, matières premières et d’emballage, et d’autres le cas échéant) pour la fabrication, l’assemblage, la transformation agro et services par des entreprises agréées.
  • La Loi d’aide à l’hôtellerie, chapitre 85:04, et la Loi de l’impôt sur ​​le revenu, chapitre 67.01, permettent l’octroi – d’un congé fiscal d’un maximum de vingt (20) ans pour le développement d’hôtels et complexes hôteliers approuvés et – d’exonération de droits à l’importation sur le mobilier de l’hôtel et les appareils et les matériaux de construction.
  • Les entreprises enregistrées dans les sociétés commerciales internationales, loi n° 10 de 1996 sont exemptés du paiement des impôts, droits et autres redevances similaires pour une période de vingt (20) ans à compter de la date de constitution.

(a) (a) Le rapatriement des bénéfices;

  • Les investisseurs étrangers sont autorisés à rapatrier 100% des bénéfices.

(b) (b) des exonérations fiscales sont autorisés par la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 67.01.

  • Certains projets peuvent bénéficier d’exemptions d’impôts sur les dividendes, intérêts et autres paiements extérieurs.